PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci-après dénommée Élodie Delanoë, et le CLIENT final, ci-après dénommé CLIENT.

L’utilisation du site www.webdesigny.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Chaque utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare en accepter les termes. L’utilisation du site ou la passation d’une commande en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Il est expressément rappelé que ces conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs à quelque titre que ce soit.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.webdesigny.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

De nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils seront susceptibles d’être ajoutés ultérieurement à cette boutique et seront également assujettis aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation pourront faire l’objet de mises à jour et/ou modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur lors de l’utilisation du site ou à la date de passation de la commande par l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé de cette possibilité de modification des présentes conditions et il lui incombe en conséquence de consulter régulièrement la version en vigueur des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.

Article 1 : Identification

• Éditeur du Site : EI Élodie Delanoë
• SIRET : 88818360500037
• Siège social : 1 impasse du Fournil 53240 La Bigottière
• E-mail : contact@webdesigny.fr
• Hébergeur : HOSTINGER UAB – 34 rue Švitrigailos, 03230 Vilnius – Lituanie
• Directeur de publication : Madame Elodie Delanoë

Toutes questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont à envoyer à l’adresse suivante : contact@webdesigny.fr

Article 2 : Objet

Le site « Webdesigny » propose des prestations de service informatique et multimédia liées à internet, parmi lesquelles :

Création, référencement et maintenance de sites Internet

Reprise, optimisation de sites Internet

Dépannage de sites Internet

Tout utilisateur du site accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes. L’utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.

Par ailleurs, tout utilisateur du site reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité disponible « https://webdesigny.fr/politique-de-confidentialite/ ».

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Élodie Delanoë entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Création de sites Web

4.1 – Élodie Delanoë s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.2 – Élodie Delanoë ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.3 Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, Élodie Delanoë apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité d’Élodie Delanoë est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 – Élodie Delanoë ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – Élodie Delanoë ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – Élodie Delanoë saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou Élodie Delanoë, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Élodie Delanoë se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – Élodie Delanoë se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du CLIENT et de façon discrète une mention du type : «par Webdesigny» avec un lien vers un des sites de son entreprise.

Article 6 – Obligations du CLIENT

6.1 – Dans le cas où le CLIENT fournit à Élodie Delanoë les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par Élodie Delanoë. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas où Élodie Delanoë assure le contenu rédactionnel tel que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, Élodie Delanoë ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers. Les images additionnelles sélectionnées par Élodie Delanoë le seront sur des sites tels que Unsplash, Pixabay et Pexels afin d’avoir des images libres de droits.
6.4 – Élodie Delanoë ne saurait être tenue pour responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Article 7 – Prix des services, modifications, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations (création de site Internet, maintenance…,) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40 % à la commande et 60 % à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 16.
7.2 – La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété

8.1 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement CLIENT proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers (choisis par le CLIENT).
Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Élodie Delanoë se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 – En aucun cas, Élodie Delanoë ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
9.2.3 – Élodie Delanoë ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, Élodie Delanoë ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. Élodie Delanoë ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers annuels d’hébergement demandés sont variables selon les décisions de cette entreprise. Un tarif est donné dans les devis à titre indicatif uniquement.

9.3 – Durée et suspension du contrat
9.3.1 – Un contrat mensuel de gestion du site peut être souscrit par le client selon des conditions spécifiques détaillées sur un devis initial. Ce contrat peut être résilié à tout moment par le client (sans engagement donc) pour le mois suivant ou tout autre moins à venir, chaque mois entamé étant dû. Le client ne peut se soustraire de son obligation de paiement pour le mois en cours ou les mois écoulés si la volonté de résilier n’a pas été exprimé de manière ferme et définitive par courriel ou courrier.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Prestations
Élodie Delanoë offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
Élodie Delanoë s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Acceptation préalable par le CLIENT des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.4 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu’à réception par Élodie Delanoë du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.5 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.5.1 – Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement
10.5.2 – En aucun cas, Élodie Delanoë ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.5.3 – Le CLIENT s’engage à garantir Élodie Delanoë de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande

11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos prestations de services.
11.2 – En acceptant un devis, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
11.3 – Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

11.4 – Les acomptes ne peuvent être remboursés au-delà du légal de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être demandé à Élodie Delanoë une fois que son travail vous aura été présenté. Il est évidemment entendu encore davantage que tout site mis en ligne (la première indexation dans Google faisant foi) représente l’intégralité de la prestation de Élodie Delanoë et donc qu’aucun remboursement ne pourra être évidemment demandé quelques soient les performances du site et ce dans tous les domaines.

​Article 12 – Délais

12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Élodie Delanoë à répondre aux commandes.
12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de Élodie Delanoë ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue. Toutefois, Élodie Delanoë s’engage à présenter une version aboutie de son travail au regard des éléments fournies par le client et en sa possession à la date mentionnée sur le devis le cas échéant.

Article 13 – Retard de paiement

13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Confidentialité

14.1 – Élodie Delanoë est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
14.2 – Élodie Delanoë s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.
14.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Élodie Delanoë sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 15 – Informatique et Liberté

15.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Élodie Delanoë conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
15.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 16 – Force Majeure

16.1 – Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

​Article 17 – Loi applicable et Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont exécutées et interprétées en application du droit français.
En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à Madame Elodie Delanoë  en vue d’un règlement amiable du différend.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

​Article 18 – Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.